Asile interne définition

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Asile interne

Asile interne logo #659possibilité pour un demandeur de trouver une protection sur une partie du territoire de son pays d’origine. Cette possibilité peut justifier le rejet de la demande d’asile (article L.713-3 du CESEDA).
Trouvé sur http://www.cnda.fr/content/download/6016/18178/version/2/file/cnda_20141127
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